Nos conditions générales de ventes
Article 1. Acceptation de la commande
Les présentes conditions générales de vente, qui figurent tant sur nos bons de commande que sur nos factures, prévalent de convention expresse en tout état de cause, que la commande a été prise sur nos bons de commande revêtus de la signature et/ou du cachet commercial de l’acquéreur, ou qu’elle a été passée sur papier à lettre ou formulaire de l’acquéreur. L’enlèvement du matériel par l’acquéreur suppose son entière adhésion à nos conditions générales de vente, et le contrat sera alors considéré comme définitivement conclu. L’étendu de nos obligations est strictement défini par les mentions portées sur notre bon de commande à l’exclusion de quelque autre disposition que ce soit. Elles peuvent être modifiées sans aucun préavis.
Article 2. Réserve de propriété
De convention expresse entre les parties, le matériel reste la propriété de la société MIRA jusqu’à complet paiement du prix de vente convenu. Il ne sera transféré à l’acquéreur qu’à la date ou celui-ci en aura payé intégralement le prix. Jusque là, l’acquéreur ne peut ni donner, ni vendre tout ou partie du matériel, ni le donner en garantie. Le vendeur se réserve le droit de le reprendre au cas où il ne serait pas payé à l’échéance prévue.
Article 3. Types et modèles
Les notices, prospectus, dépliants, catalogues et mêmes modèles exposés dans les magasins ne sauraient être considérés comme des offres fermes de notre part. Nous nous réservons en effet le droit d’apporter à tout moment à nos produits, les modifications techniques ou esthétiques jugées utiles, sans obligation pour nous d’apporter ces modifications au modèle précédemment vendu ou faisant l’objet d’une commande déjà ratifiée. Toutefois, l’acheteur pourra annuler sa commande si les modifications techniques visées ci-dessus avaient pour conséquence, la suppression des fonctions essentielles du modèle commandé. Dans ce cas, pour être valable, le refus d’acceptation devra, pour être opposable à notre société, nous avoir été notifié dans les 48 heures de la réception du matériel. Passé ce délai, l’acquéreur acceptera définitivement le matériel reçu.
Article 4. Prix et conditions de paiement
Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur à la date de l’achat. Les tarifs promotionnels ne sont donnés qu’à titre indicatif, la société MIRA se réservant le droit de les modifier à tout moment. S’agissant des moyens de paiement, ils se font pour les particuliers et pour les sociétés au moyen de chèque certifié de banque, virement bancaire, carte visa et espèces. De convention expresse, seule fait la loi la facture numérotée remise ou envoyée à l’acquéreur Par la société MIRA, quelques soient les documents, factures pro-forma ou autres, qui auraient pu être remis antérieurement. Pour toute commande passée auprès de la société MIRA, il sera exigé le versement de la totalité du prix du matériel commandé ou à défaut, le versement d’un acompte représentant au moins 50% du prix de l'article. En cas d’annulation de la commande, il ne sera pas procédé au remboursement de l’acompte versé, qui restera acquis à la société MIRA.
Article 5. Enlèvements et livraisons
Notre matériel est vendu dans l’état où il se trouve tel que accepté sur place par l’acquéreur. La société MIRA ne fait pas de livraisons, sauf stipulation expresse contraire figurant sur le bon de commande, les frais de transport et d’emballage sont toujours à la charge du client. Dans le cas d’expédition plus ou moins lointaine, le matériel voyage aux frais, risques et périls de l’acquéreur ; dans tout les cas, franco gare domicile compris.
Article 6. Litiges et retour de marchandises
Le matériel est vendu dans l’état où il se trouve tel que reconnu sur place par l’acquéreur, sauf garantie légale des vices cachés. En raison des variations très importantes des prix des matériels informatiques, les produits ne sont ni repris ni remboursés ni échangés. Toutefois, « ste mira » pourra les échanger sous conditions et sous réserve de l’accord préalable du vendeur. -10% sur prix d’achat sous 24 heures et -20% sur prix d’achat sous 48 heures Pour bénéficier du s.a.v, il est impératif de se présenter muni du bon de garantie ou facture plus toutes notices, disquettes pilote, logiciels, cd-rom, les dvd-rom/w, les dvd-ram/w les cd-rw. Le ou les matériels doivent être dans l’emballage d’origine. Tout litige pouvant apparaître à la livraison ou dans la conformité du matériel doit être modifié dans un délai de 7 jours maximum à «ste mira». La société « st- mira » ne remplacera un produit supposé défectueux qu’après Une série de tests effectuée « in situ » Pour tous matériels (les cartes mères, les disques durs, etc…) présentant une anomalie, ce sera un dépôt en s.a.v.pour une vérification technique nécessaire, en cas de panne persistante, le délai de dépôt en s.a.v.sera de 2 Mois au maximum). Le retour et l’échange ne pourront concerner que les produits n’ayant subi aucune altération et parvenant complets dans leur emballage d’origine (notices, disquettes, cd-rom pilote, câbles, etc.…) les logiciels ne pourront être repris que s’ils sont encore dans leur enveloppe d’origine intact et scellée. Service après-vente assuré, aller retour a notre atelier (si par la voie postale aux frais du client.)
Article 7. Garantie légale
La garantie est celle définie par le constructeur du produit et porte sur le remplacement pur et simple des pièces reconnues défectueuses, main d’oeuvre comprise. A la condition que l’acquéreur fasse la preuve d'un vice caché sur le produit, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil). Si l’acquéreur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans le «plus bref délai » à compter de la découverte du vice caché (art.1648 du code civil). Les conditions de garanties de certains produits comme les articles promotionnels peuvent faire l’objet de modifications de prix et les clients sont informés des nouvelles conditions de garanties lors de l’achat. En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu’elles n’interrompent pas le «plus bref délai ». La réparation des conséquences du vice caché, lorsqu’il a été prouvé impose selon la jurisprudence :
*soit la réparation totalement gratuite du matériel, y compris les frais de main d’oeuvre
*soit son remplacement ou le remboursement total ou partiel de son prix au cas ou le matériel serait totalement ou partiellement inutilisable.
La garantie légale due par le vendeur n’excluent en rien la garantie légale due par le constructeur. Tous nos produits neufs sont garantis 1 an pièces et main d’oeuvre (retour constructeur), sauf pour les produits spécifiques ci-dessous :
les consommables, les souris, les processeurs, les accessoires, les câbles, les boîtiers, les mémoires ram, les dvd-rom/w, les dvd-ram/w, les cd-r, les cd-rw, Les imprimantes, les scanners, les moniteurs, les lecteurs zip et jaz, lecteur DVD, graveur cd-rom, graveur cd-rom, graveur cd-rw, graveur dvd-ram/w, les pièces détachées et périphériques en fonction de leur marque peuvent être garantis par les constructeurs. S’agissant des matériels sous garantie constructeur, il est expressément convenu que toute panne survenue après achat, n’engagera d’aucune sorte la garantie légale fournie par la société MIRA, mais exclusivement la garantie constructeur automatiquement acquise. Aucune garantie n’est prévue dans les cas suivant :
*le matériel a été mal monté, mal installé, mal entretenu ;
*le matériel a subi des réparations, des modifications, des transformations ;
*les défauts sont dûs à une négligence d’entretien, à une mauvaise utilisation, au non respect des prescriptions du vendeur. L’usure normale résultant de l’utilisation du matériel. Aucune garantie n’est dûe pour les dommages qui pourraient être causés à tout tiers par les marchandises vendues.
Pour les ventes de fin de série ou de matériel d’occasion, le délai de la garantie légale sera portée à la connaissance de l’acquéreur, le jour de son achat.
Article 8. Prestations payantes
Nous pouvons intervenir intervenir sur du matériel non acquis auprès de la société MIRA ou hors garantie, ces prestations seront alors facturées suivant le prix à la connaissance du public par notice affichée dans le magasin. Tout matériel déposé sera facturé en option ou au forfait pour la seule prestation d’identification précise de la panne. Dés qu’elle sera réalisée, l’identification sera portée à la connaissance du déposant. Le déposant décidera alors de poursuivre ou pas. Dans tous les cas de figure, le coût de la prestation d’identification précise de la panne viendra en sus du coût de la prestation de réparation. Tout transport et retour de matériel mis en dépôt S.A.V. sera à la charge exclusive du client. Par ailleurs, tout matériel contenant un logiciel ou des données enregistrées dans le ou les disques, cd-rom, dvd-rom ou d’autres supports de sauvegarde doivent être préalablement sauvegardées par le déposant, la société MIRA ne saurait être responsable de la perte des données et des logiciels.
Article 9. Litiges éventuels et compétence judiciaire
Dans le cas de contestation quelconque relative à l’exclusion ou à l’interprétation du contrat, les tribunaux de paris sont seuls compétents de convention expresse, même en cas de demande incidente, d’appels en garantie ou en cas de pluralité dedéfendeurs. Si la contestation comporte une mesure urgente quelconque, le juge des référés du tribunal de grande instance de paris est exclusivement compétent, quelle que soit la mesure demandée et a situation de l’objet litigieux. Cependant avant toute action en justice, l’acquéreur a la possibilité de rechercher toutes les solutions amiables.
Article 10. Garantie des ordinateurs d’occasion
Les ordinateurs vendus d’occasion sur notre site propre ou en magasin sont garantis 3 mois (main d’oeuvre) figurant sur la facture d'achat. Les ordinateurs vendus via les différentes MarketPlaces (FNAC, DARTY, PRICE MINISTER, AMAZON, CDISCOUNT) sont garantis 1 mois (main d'oeuvre) figurant sur la facture d'achat.
Cette garantie ne comporte ni les changements de système d’exploitation, ni les négligences, et les casses. De même, les batteries et les alimentations des ordinateurs portables ne sont pas garanties. En ce qui concerne les remboursements et échanges, passé un délai de 24 heures, aucun de ces derniers ne pourra être effectué. Pour la location d’ordinateur portable il est impératif de laisser un chèque de caution de 700€ et de payer par carte bleue le montant de la location en fonction de la durée choisie. Une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile est nécessaire pour la location. En cas de non retour dans les délais prévus par le contrat, le chèque de caution sera encaissé dés le lendemain.
Toutes nous pièces détachait en occasions vendu n'ont pas garantie de retour ni échange et la garantie le bon fonctionnement sous délais 48h après avoir reçu.
Article 11.Service après vente
Le lundi au vendredi de 10h à 15h sauf les jours de fériés. Comptez une semaine à un mois de delai pour une verification complète de votre materiel informatique.
Les envois postaux à notre Service après-vente hors garantie, aller et retour, seront à la charge du client. Les envois postaux à notre Service après-vente dans le cadre de la garantie seront à la charge du client et le retour à notre charge.
Article 12.Délai de rétractation
Principe
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat ou de la réception de son article pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément le délai court à compter de la réception du dernier article.
Modalités d'exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe la société MIRA de sa décision de se rétracter soit en adressant le formulaire type de rétractation en Annexe des présentes Conditions Générales de Vente, soit en adressant toute déclaration dénuée d'ambigüité exprimant sa volonté de se rétracter, avant l'expiration du délai de 14 jours susmentionné par courrier à l’adresse "MIRA – Jardin Informatique, 79 boulevard Saint Michel, 75005 PARIS".
Modalités de retour des articles
Le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner son article à la société MIRA, les frais de retour étant à la charge du Client.
Le Client doit renvoyer son article à l'adresse suivante :
MIRA – Jardin Informatique
Service Retour
79 boulevard Saint Michel
75005 PARIS
Remboursement
Le Client sera remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle la société MIRA est informée de la décision du Client de se rétracter.
Si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard, seul le montant de la livraison standard sera remboursé.
Le remboursement pourra être différé jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens.
Il sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement.
- DROIT APPLICABLE, LITIGES ET MEDIATION
-- Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente et le contrat de vente en ligne sont soumis au droit français.
Litige et Médiation
En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au Client de se rapprocher du Service Clientèle afin de rechercher et de trouver une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, La société MIRA adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la :
FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes :
- 60 rue de la Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr .
Après démarche préalable écrite de votre part, le Service Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur.
De plus, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinées à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. A l’adresse suivante à copier dans votre navigateur internet.
- https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
A défaut d'accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux Tribunaux français.
Mediateur de la consommation
CENTRE DE MÉDIATION ET D’ARBITRAGE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE PARIS (CMAP)
Centre de Médiation et d’Arbitrage de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris (CMAP)
39, avenue Franklin D. Roosevelt
75008 Paris
Tel. : +33 (0)1 44 95 11 40
Fax : +33 (0)1 44 95 11 49
E-mail : cmap@cmap.fr
www.cmap.fr
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Exemple de lettre pour une rétractation sous 14 jours
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Nom, prénom
Adresse
Téléphone
Email
Nom du vendeur / de la société
Adresse
Code postal – Ville
A [votre ville], Date
OBJET : RÉTRACTATION SOUS 14 JOURS
LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION
Madame, Monsieur,
En date du …, j’ai commandé … (nature de l’article acheté) auprès de votre entreprise. Cet achat a été effectué directement depuis votre boutique en ligne, pour un montant total de … euros.
Le jour-même, j’ai reçu par mail une confirmation de ma commande. Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, je souhaite me rétracter. Ainsi, la date actuelle me donne encore la possibilité d’annuler cet achat réalisé à distance.
Je vous remercie alors de bien vouloir me rembourser la somme de … euros qui correspond au prix du produit et des frais de livraison. Bien évidemment, il s’avère inutile de me livrer la marchandise. Vous trouverez ci-joint la copie du bon de commande.
Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de mes salutations les meilleures.
Signature
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